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 4. Agrément des Instituts du travail pour la formation syndicale des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat


Arrêté du 13 janvier 2009-organismes agréés pour la formation syndicale des agents de la fonction publique de l’Etat
publié le 23 janvier 2010

Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l’Etat.

NOR : FPPA9900194A

Version consolidée au 5 février 2009

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, Vu la loi no 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale, notamment son article 2 ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 34 (7o) ; Vu le décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale, Arrête :

Article 1

· Modifié par Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 2 La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l’article 34 (7°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi et à l’article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l’Etat est fixée comme suit : La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93515 Montreuil Cedex ;

Institut confédéral d’études et de formation syndicales de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;

Centre de formation de militants syndicalistes et centre d’éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;

Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;

Centre de formation syndicale de la Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;

Centre national de formation syndicale de la Fédération syndicale unitaire (FSU), 3-5, rue de Metz, 75010 Paris ;

Centre d’étude et de formation de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), 48, rue La Bruyère, 75009 Paris ;

Centre d’étude et de formation interprofessionnel Solidaires (CEFI Solidaires), 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris ;

Centre d’histoire sociale, de recherches, de formation et de documentation de la Fédération de l’éducation nationale (FEN), 48, rue La Bruyère, 75009 Paris ;

Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), 48, rue La Bruyère, 75009 Paris ;

Institut de recherches historiques sur le syndicalisme dans les enseignements du second degré (SNES), 5, square Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris ;

Institut du travail de l’université Robert-Schuman (Strasbourg-III), 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;

Institut des sciences sociales du travail de l’université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;

Institut régional d’éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ;

Institut d’études sociales de l’université Pierre-Mendès-France (Grenoble-II), domaine universitaire de Saint-Martin-d’Hères, UFR/DGES, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 ;

Institut régional du travail de l’université de la Méditerranée (Aix-Marseille-II), 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;

Institut de formation syndicale de l’université Lumière (Lyon-II), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 7 ;

Institut régional du travail - Centre d’études et de formation syndicale de l’université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ;

Institut du travail de l’université Montesquieu (Bordeaux-IV), avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;

Institut du travail de l’université Jean-Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;

Institut des sciences sociales du travail de l’Ouest de l’université de Haute-Bretagne (Rennes-II), campus La Harpe, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex ;

Institut national de formation et d’application du centre de culture ouvrière, 82, rue François-Rolland, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex.

Article 2

L’arrêté du 15 septembre 1997 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l’année scolaire 1996-1997 au congé de formation syndicale est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999. Emile Zuccarelli

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